Historique

coauteur de délit

Sens de "coauteur de délit" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Law
1	Law	coauteur de délit [m]	concurrent tortfeasor

Sens de "coauteur de délit" avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Français : 3 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Law
1	Law	coauteur conjoint de délit [m]	joint concurrent tortfeasor
2	Law	coauteur de délit solidairement responsable [m]	joint and several concurrent tortfeasor
3	Law	coauteur de délit conjointement responsable [m]	joint concurrent tortfeasor